Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Bienvenue sur la page de nos conditions générales de vente. Avant toute demande de prestation de mes services, consulter nos conditions générales de vente permettent de connaitre nos offres et nos conditions de vente. C’est également un engagement contractuel entre nous. 
 Ainsi, la visite et tout achat de mes prestations de services sur mon site implique nécessairement l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION 
 
HOME & CO CONCIERGERIE
SAS au capital de 1000€
Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bastia sous le numéro (préciser le numéro SIREN)
Représentée par Monsieur DAVIOT Corentin 
 
ARTICLE 2 - MES SERVICES

Nous exerçons le métier de Gestionnaire de propriété et nous proposons les prestations de services suivantes. Les informations sur ces prestations constituent l’offre. 

OFFRES

> POUR QUI ?
Cette prestation est destinée à des professionnels, détenant la capacité juridique, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » ainsi qu’à tout particulier. 
La prestation s’adresse à des personnes étant propriétaire d’un bien immobilier dans un périmètre de 30 km de Bastia.

> DURÉE
La prestation se déroule sur une durée d'un an à compter de la signature du contrat. 
Il est possible que la durée soit modifiée en fonction des missions sur la prestation à livrer. 

> DÉROULEMENT
Le client recevra un devis à me retourner signé par mail dans un délai de 15 jours, ainsi que le contrat de prestation de services signé. 

> OBJECTIFS  
Chez Home & Co, nous collaborons avec les propriétaires dans la gestion locative de leur propriété. Studios, appartements, maisons ou encore villas d'exception, nous gérons l’ensemble des prestations afin de garantir une gestion de qualité. 
De la rédaction des annonces, à l’accueil des voyageurs, en passant par la gestion de la blanchisserie et des ménages.
De la pointe du Cap Corse, en passant par Saint-Florent, jusque dans la pleine, c’est à proximité de Bastia que nous sommes présents pour faciliter la vie des propriétaires. 
Nous accompagnons également les voyageurs tout au long de leur séjour afin que celui-ci se transforme en souvenir inoubliable. Un service sur mesure dans une atmosphère de vacances. Chaque bien, chaque lieu et chaque voyageur est unique.
C’est pourquoi, il nous est cher de délivrer un service de qualité, entièrement personnalisé où la satisfaction des voyageurs reste notre principale priorité.

> CE QUI EST INCLUS
+ La rédaction et la conclusion de contrat de location saisonnière entre les locataires et la conciergerie.
+ Gestion des réservations
+Le traitement des demandes de réservations ou d'annulations de séjour par des locataires.
+ Communication avec les voyageurs
+ Gestion des entrées et sorties (Check-in/Check-out) Assurer la collecte des loyers, taxes, dépôt de garantie et toutes charges comprises dans le prix de location pour le compte du propriétaire.
+ Gestion des achats 
+ Gestion des petits consommables 
+ Ménage complet du logement entre chaque location
+ Gestion des prestataires de ménage
+ Pack de bienvenue « Home & Co », avec produits locaux pour les voyageurs réservant 4 nuits minimum » Mise en place d'un Système d'entrée autonome (selon possibilité technique)
+ Location de linges de maison de qualité hôtelière
+ Gestion des linges loués par les propriétaires Blanchisserie Gestions des besoins sur place (gestion des entreprises, travaux sur devis, remplacement d'éléments, etc.) 
Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci suivant les nécessitées du client.
 
ARTICLE 3 - RÉSERVATION 

Dans un premier temps, nous discutons du projet ensemble et nous sommes d’accord sur la nature de mes missions et les conditions d'exécution de mes missions.
Nous transmettons ensuite un devis gratuit au client, valable 15 jours, réalisé sur la base des informations données par le client, ainsi qu’un contrat de prestation de services. 
Le client devra nous retourner par mail à l’adresse suivante : gestion@homeandco-conciergerie.com le devis ainsi que le contrat signés. 
Un acompte du montant de la première prestation sera demandé à la signature du devis. Il fera l’objet d'une facture d’acompte dont le solde sera réglé dès réception de la facture de solde. 
À défaut de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, de la réception du devis et du contrat de prestation de services signés ainsi que de l’acompte éventuel, nous nous réservons le droit de ne pas commencer la prestation.
Par ailleurs, nous nous réservons le droit de refuser une commande si nous considérons que nos services ne sont pas adaptés aux besoins du client. 
Nous nous rendons ensuite sur les lieux de la propriété afin d'analyser et d'avoir une idée précise du bien à gérer. Un professionnel nous accompagnera afin de réaliser les photographies qui seront ensuite utilisées pour la rédaction des annonces. 

ARTICLE 4 - LE PRIX

Les prix peuvent être calculés à la tâche, en pourcentage, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros. 
Les prix affichés sur le site internet sont à titre indicatif. En effet, seul le prix total toutes charges comprises fixé par un devis individualisé est à prendre en compte. 
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Bien évidemment, les prestations en cours seront facturées aux prix fixés lors de l’acceptation de la prestation par la signature du devis et l’acceptation des présentes CGV.
Les pourcentages de prix de 15%, 20% et 25% correspondant aux différentes formules choisies sont affichés HT.
De la même manière, les prix indiqués concernant les prestations à la carte sont affichés HT.
Un acompte du montant du prix de la première prestation sera demandé à la signature du devis.

ARTICLE 5 -MODALITÉS DE PAIEMENT 

> Option 1 : Si le prix est fixé sans devis sur le site
Il est possible pour vous de bénéficier d’un paiement en deux fois, selon les conditions de paiement sélectionnées lors de ta commande. Nous établissons une facture en fonction de la périodicité du paiement du client. 
Le règlement des commandes s'effectue soit par :
> Virement bancaire 
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes par Home & Co. 
Il est précisé que le retard dans le recouvrement d’une facture est soumis à des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur de 40 € H.T.
Il est possible que, par extraordinaire, le prestataire dépasse les heures ou les prestations initialement prévues au contrat afin de garantir la bonne exécution des prestations, avec l’accord du client. Ces heures supplémentaires feront l’objet d’une facture.
Le propriétaire reçoit directement les loyers perçus via les locations effectuées. Le prestataire, à savoir "Home & Co", transmettra une facture comprenant les différentes prestations liées à la gestion mais également aux sous-traitants, qui seront également déduites.
Le propriétaire recevra une facture correspondant aux prix et prestations réalisés à la fin de chaque mois. 
Le versement du montant de la société au propriétaire sera effectué chaque fin de mois. Celui-ci sera réalisé par virement bancaire.
Le client, à savoir le propriétaire, a 10 jours pour effectuer le règlement en bonne et due forme. 

> Option 2 : Pour les prestations de services dont le prix est fixé par devis :
Les conditions et les délais de paiement peuvent varier selon le type et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
Pour les missions ponctuelles, nous établissons une facture à chaque fin de prestation. Pour les missions récurrentes, nous établissons une facture chaque fin de mois.
Sauf mention contraire sur le devis personnalisé, le paiement des prestations s’effectue comptant, sous 30 jours à compter de l’émission de la facture.
Le règlement des commandes s'effectue soit par virement bancaire Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes par Home & Co. 
Il est précisé que le retard dans le recouvrement d’une facture est soumis à des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur de 40 € H.T.
Il est possible que, par extraordinaire, le prestataire dépasse les heures ou les prestations initialement prévues au contrat afin de garantir la bonne exécution des prestations, avec l’accord du client. Ces heures supplémentaires feront l’objet d’une facture.
Le propriétaire reçoit directement les loyers perçus via les locations effectuées. Le prestataire, à savoir "Home & Co", transmettra une facture comprenant les différentes prestations liées à la gestion mais également aux sous-traitants, qui seront également déduites.
Le propriétaire recevra une facture correspondant aux prix et prestations réalisés à la fin de chaque mois. 
Le versement du montant de la société au propriétaire sera effectué chaque fin de mois. Celui-ci sera réalisé par virement bancaire.
Le client, à savoir le propriétaire, a 10 jours pour effectuer le règlement en bonne et due forme. 

ARTICLE 6 - RÉTRACTATION

Concernant toutes les prestations de services : 
Par principe, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la conclusion du contrat ou de la signature du devis. 
Dans le cas où l’exécution de la prestation est prévue par les parties avant l’expiration de ce délai, le client donne son accord exprès pour l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-26 du Code de la consommation. 
Le client ne pourra prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement après son achat. 

ARTICLE 7 - NOS OBLIGATIONS

Dans le cadre de l’ensemble de nos services, nous sommes soumis à une obligation de moyen. Autrement dit, nous nous engageons à mettre toutes les ressources et outils à notre disposition à contribution afin d’atteindre le résultat escompté. 
Je ne pourrais être tenue responsable des actions du client ni pendant nos prestations, ni après nos prestations. Nous nous engageons à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées et à respecter les délais prévus. 
 Nous ne pourrons pas être tenu responsable des actions du client ni pendant les prestations, ni après les prestations.
Nous ne pourrons pas être tenu responsable des actions des locataires ni pendant les prestations, ni après les prestations.
Nous nous engageons également à accomplir avec le plus grand soin et conformément au contrat signé, les prestations dans le respect du délai convenu entre nous.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le client s’engage à : 
> mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation en agissant de bonne foi.   
> fournir avec précisions les attentes que le client a avant la réalisation de mes prestations. 
> agir avec respect et bienveillance dans le cadre des prestations que j’effectue avec ou pour lui.   
> payer la somme due en contrepartie de mes services.  
Tout retard, omission ou document fourni par toi ne pouvant être traité pourra entraîner une révision du devis ou une révision du délai de livraison de la prestation, soit une annulation de la commande.
Nous nous réservons le droit de mettre fin à notre relation à tout moment si le client ne respecte pas les présentes conditions générales et ses obligations.  
Il s’engage également à communiquer toutes informations utiles au bon déroulement de la prestation.
En ce sens, le client devra nous fournir dans un délai de un mois avant le début de la prestation :
> une demande de disponibilité de la conciergerie pour les dates prévues.
  > un calendrier précisant les dates disponibles à la location et à la mise en place du service de conciergerie par le prestataire
> un inventaire de tous les meubles et objets présents dans la propriété, objet de la location.
  > un nettoyage complet de la propriété, objet de la location.
> une remise des clés permettant l’accès à la propriété (en deux exemplaires).

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ

Nous nous engageons à garantir la confidentialité : 
 des documents, images et vidéos des informations des échanges 
dont nous avons connaissance dans le cadre de la prestation de service. 

ARTICLE 10 - FORCE MAJEUR

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, nous préviendrons le client par mail. 
Le contrat sera suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement. 
Le contrat sera résolu de plein droit et le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement. 
Cependant, il sera remboursé de toute somme que nous détiendrons encore dans le cadre initial du contrat. 

ARTICLE 11 - ANNULATION 

Il n’est pas possible d’annuler sa commande ou sa réservation une fois le délai de rétractation légal dépassé. 
Dans l’hypothèse où nous ne sommes pas en mesure d’effectuer la prestation à la date déterminée pour quelconque raison, je rembourserai l’intégralité du prix de la prestation dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation de la prestation. 

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu de notre site ainsi que tous les supports que nous fournissons avant, pendant et après la réalisation de notre prestation reste à notre propriété. 
Il est strictement interdit au client d’en faire usage, de reproduire ou modifier tout contenu, sous peine de poursuites judiciaires. 

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données du client font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à l’établissement des contrats et des devis ou factures. Ces données peuvent être communiquées à des fins de traitement de la prestation. Autrement dit, les données sont conservées et utilisées à des fins strictement professionnelles dans le cadre des prestations qui nous lient. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°20016-8679 du 27 avril 2016, le client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique envoyé à l’adresse : gestion@homeandco-conciergerie.com
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Le client peut trouver un médiateur en effectuant une recherche sur internet, il est obligatoire de souscrire à une médiation. 

ARTICLE 15 -LITIGES 

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client peut s’adresser à Corentin Daviot, gérant de Home & Co en priorité pour tenter de parvenir à une solution amiable. 
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.